Les établissements d’enseignement privés sont soumis au contrôle de l’État.
Quatre lois, dont les dispositions ont été intégrées au code de l’éducation, fixent le statut juridique des établissements d’enseignement privés :
– la loi » Goblet » du 30 octobre 1886 relative à l’enseignement primaire
– la loi » Falloux » du 15 mars 1850 sur l’enseignement secondaire
– la loi « Astier » du 25 juillet 1919 sur l’enseignement technique
– la loi » Debré » du 31 décembre 1959 définissant les rapports actuels entre l’État et les établissements d’enseignement privés
Le contrôle de l’État sur les établissements privés.
Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l’État, sont soumis à un régime d’inspection. Chaque établissement conserve son caractère propre par la définition qu’il donne de la vie scolaire dans son règlement intérieur.
L’inspection des établissements privés hors contrat est administrative et pédagogique. D’un point de vue administratif, l’inspecteur s’assure que le directeur et les enseignants disposent des titres requis et que sont respectés l’obligation scolaire, l’ordre public et les bonnes mœurs, ainsi que les règles sanitaires et sociales requises lors de l’ouverture.
Le contrôle pédagogique, quant à lui, vise à s’assurer que l’enseignement dispensé est conforme au droit à l’instruction garanti à l’enfant et répond aux normes minimales des connaissances requises à l’issue de la période d’instruction obligatoire.
Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat : il porte sur l’ensemble des points qui ont conditionné la passation du contrat. Les enseignants font l’objet d’une notation pédagogique.
19 % des élèves français étaient scolarisés dans un établissement d’enseignement privé.
Le financement public des établissement privés
S’agissant des enseignants, l’État prend à sa charge la rémunération de ceux qui exercent dans des classes sous contrat.
S’agissant des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, l’État et chaque collectivité territoriale sont tenus d’y participer dans les mêmes conditions qu’ils participent aux dépenses de fonctionnement des classes correspondantes dans les écoles et les établissements publics d’enseignement.
Quant aux dépenses d’investissement des établissements privés, elles peuvent faire l’objet d’une participation des collectivités publiques dans des conditions strictes : en règle générale, le total de leurs participations à ce titre doit rester inférieur à 10 % des dépenses annuelles de l’établissement et la participation doit répondre à certains besoins limitativement énumérés par la loi.
Les chiffres des établissements d’enseignement privés primaire et secondaire
7508 établissements dans l’enseignement privé sous contrat :
467 écoles, 202 collèges, 162 lycées
2 068 752 élèves
131 273 enseignants (moyenne d’âge = 42 ans)
80 000 salariés auprès des OGEC
Organigramme – Lycée Saint Joseph Avignon
